Crise économique : Quelles sont les modalités d'exonération de charges pour les indépendants et les entreprises ?
Un décret du mercredi 2 septembre détaille les mesures proposées aux PME, TPE et aux travailleurs indépendants en matière de contributions sociales afin de les aider à survivre à la crise économique. Le secteur d'activité, la nature des structures et l'impact de la pandémie de Covid-19 sur les chiffres d'affaires des demandeurs sont pris en compte.
Face aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée au coronavirus, différents types d'aides ont été mis en place pour les travailleurs indépendants, PME ou TPE en difficulté. Outre les fonds de solidarité ou les prêts garantis, des exonérations de cotisations et contributions sociales ont été prévues par le gouvernement et votées le 30 juillet 2020 dans le cadre de la loi de finances rectificatives. Le décret d'application 2020-1103 est venu préciser les modalités de ces mesures mercredi 2 septembre, explique Capital .
Seules certaines structures sont concernées
Pour bénéficier de la dispense, un micro-entrepreneur ne doit par exemple pas être en état d'insolvabilité ni déjà recevoir une aide au sauvetage ou à la restructuration. Le coup de pouce ne concerne par ailleurs que les « entreprises, personnes morales ou physiques : qui ne sont pas des sociétés civiles immobilières, ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement et n’étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 » .
Le domaine d'activité des demandeurs des aides entre également en ligne de compte. Les secteurs les plus sinistrés par la pandémie de Covid-19 font l'objet d'une attention toute particulière. Les structures de moins de 250 employés peuvent en effet bénéficier d'une exonération complète des cotisations correspondant à la période entre le 1er février et le 31 mai 2020. C'est notamment le cas des sociétés actives dans le sport, l'événementiel, la culture, le tourisme ou les domaines précisés par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.
L'impact direct et indirect dans certains secteurs
Les entreprises dépendantes de ces activités ne sont pas oubliées. Elles sont susceptibles de bénéficier de la même mesure si leur chiffre d'affaires a connu une baisse supérieure aux limites fixées par l'article 2 du décret en fonction de leur nature et de leur ancienneté.
Du côté des travailleurs indépendants, une possibilité d'abattement sur le revenu annuel au moment du calcul des cotisations est aussi prévue, accompagnée le cas échéant d'une réduction des sommes dues.
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